Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 11 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme R3STO (ci-après « le Service »), éditée par Innoptim SA, société anonyme de droit suisse, IDE CHE‑430.441.925, dont le siège est à Le Mont‑sur‑Lausanne, canton de Vaud, Suisse.

En accédant au Service ou en créant un compte, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. En cas de désaccord, l’utilisateur doit s’abstenir d’utiliser le Service.

2. Description du Service

R3STO est une plateforme SaaS de gestion pour restaurants comprenant notamment : un système de réservation en ligne avec widget intégrable, un plan de salle interactif avec attribution automatique, un CRM clients, un système de commandes et de facturation, un annuaire public de restaurants (Marketplace) et un site vitrine généré automatiquement. Le Service est accessible via les sous-domaines de r3sto.ch.

3. Inscription et compte

L’utilisation du Service nécessite la création d’un compte via auth.r3sto.ch. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée faite par le titulaire. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée, l’utilisateur doit modifier immédiatement son mot de passe.

4. Abonnements et tarification

Le Service est proposé sous forme d’abonnement annuel. Les tarifs en vigueur sont affichés sur r3sto.ch. Aucune commission n’est prélevée sur les réservations, commandes ou transactions. Les paiements sont traités par Stripe. La TVA suisse s’applique en sus des tarifs affichés.

Les tarifs peuvent être modifiés par Innoptim SA avec un préavis de 30 jours avant le renouvellement de l’abonnement.

5. Données et hébergement

Toutes les données sont hébergées en Suisse chez Infomaniak SA (Genève). Le traitement des données personnelles est conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et au RGPD. Voir notre politique de confidentialité.

6. Obligations du restaurateur

Le restaurateur s’engage à :

Fournir des informations exactes et à jour
Ne pas utiliser le Service à des fins illicites
Respecter les droits de propriété intellectuelle de R3STO et des tiers
Assumer la responsabilité du contenu qu’il publie via le Service
Respecter la législation applicable à son activité

7. Obligations du client final

Le client final effectuant une réservation via le widget R3STO, le Marketplace ou le site vitrine s’engage à :

Fournir des coordonnées valides (nom, téléphone, e-mail)
Honorer sa réservation ou l’annuler dans les délais prévus
Accepter les conditions de prépaiement ou de caution définies par le restaurateur
Accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité au moment de la réservation

8. Propriété intellectuelle

R3STO, son logo, ses interfaces, son algorithme et son code source sont la propriété exclusive d’Innoptim SA. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Disponibilité du Service

Innoptim SA s’efforce d’assurer une disponibilité maximale du Service. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance. La responsabilité d’Innoptim SA ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire.

10. Annuaire de restaurants (Marketplace)

Restaurateurs : En s’inscrivant, le restaurateur accepte la visibilité de ses informations publiques dans l’annuaire r3sto.ch/restaurants. Il peut désactiver cette visibilité depuis son tableau de bord.

Réservations et prépaiements : Les réservations via le Marketplace utilisent le widget du restaurant. Les paramètres de prépaiement sont définis par chaque restaurateur. R3STO ne perçoit aucune commission.

Clients finaux : L’utilisation est gratuite. Les données de réservation sont transmises au restaurant. Le prépaiement est traité par Stripe. Les conditions d’annulation sont définies par le restaurateur.

Responsabilité : R3STO agit en intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable de la qualité du service rendu par les restaurants ni du respect des engagements par les parties.

11. Widget de réservation et consentement

Le widget de réservation R3STO requiert l’acceptation expresse des présentes CGU et de la politique de confidentialité avant toute validation de réservation. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire.

12. Résiliation

Le restaurateur peut résilier son abonnement depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données sont conservées 30 jours après résiliation, puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

13. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l’état ». La responsabilité d’Innoptim SA est limitée au montant des abonnements payés au cours des 12 derniers mois. Innoptim SA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice d’image.

14. Force majeure

Innoptim SA ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes d’infrastructure, cyberattaques, décisions gouvernementales).

15. Modification des CGU

Innoptim SA se réserve le droit de modifier les présentes CGU avec un préavis de 30 jours via le tableau de bord R3STO.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse.

17. Coordonnées

Innoptim SA
IDE : CHE‑430.441.925
Le Mont‑sur‑Lausanne, canton de Vaud, Suisse